> Désignation d'une "personne de confiance"

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique) prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le Médecin-Traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit.

Elle est révocable à tout moment.

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Un imprimé est présenté au patient à l'admission aux fins d’enregistrer, le cas échéant, sa décision de désigner une personne de confiance.