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Désignation d'une "personne de confiance"

La Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique) prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le Médecin-Traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit.

Elle est révocable à tout moment.

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Un imprimé est présenté au patient à l'admission aux fins d’enregistrer, le cas échéant, sa décision de désigner une personne de confiance.

Consulter la "Fiche d'informations complémentaires" téléchargeable sur le site Internet du Ministère de la Santé

 


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