Loi informatique et liberté

Les données nominatives médicales sont couvertes par le secret médical.

Toutes les informations concernant le patient font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifiée par la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, modifiée par la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, modifiée par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et modifiée par la Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, et le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque patient dispose d’un droit d’accès direct aux informations administratives le concernant sur demande écrite, exercée auprès de la Direction.

La loi lui confère par ailleurs un droit de rectification des informations qui pourraient être erronées, incomplètes ou équivoques.

Les informations médicales le concernant sont également accessibles au patient selon les modalités prévues par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément à la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, modifiée par l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, et au Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, l'établissement a désigné Mlle Anne-Sophie FEREC-CORBEL, Responsable Qualité, comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.